En vigueur au date du 09 septembre 2026. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute réservation effectuée auprès de BS DRIVER.

Article 1 – Identification du prestataire

BS DRIVER, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 euro, dont le siège social est situé 45 rue des Meuniers, 75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 977 744 440, inscrite au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur sous le numéro EVTC075230734.

Téléphone : +33 6 47 03 93 79 — Adresse électronique : bsdrivercpp@gmail.com

Ci-après désignée « BS DRIVER » ou « le Prestataire ». La personne réservant une prestation est ci-après désignée « le Client ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de transport de personnes avec chauffeur réalisées par BS DRIVER : transferts aéroports et gares, trajets longue distance, et mises à disposition avec chauffeur.

Toute réservation, quel que soit le canal utilisé (module de réservation en ligne, téléphone, message ou courrier électronique), emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions. Elles prévalent sur toute autre condition émanant du Client, sauf accord écrit préalable de BS DRIVER.

Article 3 – Nature des prestations

BS DRIVER exerce une activité de transport de personnes avec chauffeur (VTC) au sens des articles L.3120-1 et suivants du Code des transports. Les véhicules ne peuvent en aucun cas être hélés sur la voie publique ni stationner en attente de clientèle : toute prestation fait l’objet d’une réservation préalable.

Les mises à disposition sont assurées pour une durée minimale de trois heures consécutives.

Article 4 – Réservation et confirmation

Le Client communique lors de la réservation : l’adresse ou le terminal de prise en charge, l’adresse de destination, la date et l’heure souhaitées, le nombre de passagers et de bagages, ainsi que le numéro de vol ou de train en cas de transfert.

La réservation n’est ferme qu’après confirmation expresse adressée par BS DRIVER par courrier électronique ou par message. En l’absence de confirmation, aucune prestation ne peut être considérée comme réservée.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations transmises. BS DRIVER ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une adresse erronée, d’un numéro de vol inexact ou d’un numéro de téléphone injoignable.

Article 5 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises, incluant la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au transport de voyageurs.

Le prix communiqué lors de la réservation est un prix forfaitaire ferme : il n’est pas majoré en fonction du trafic, de la durée réelle du trajet ni du kilométrage constaté. Il comprend la mise à disposition du véhicule et du chauffeur, le carburant, l’assurance, les péages et les frais de parking liés à la prise en charge.

Font l’objet d’une facturation complémentaire, après accord du Client : toute modification d’itinéraire ou arrêt supplémentaire demandé en cours de trajet, tout dépassement de la durée réservée en mise à disposition, et tout temps d’attente excédant les franchises prévues à l’article 7.

Article 6 – Paiement

Le règlement s’effectue par carte bancaire lors de la réservation en ligne, via une plateforme de paiement sécurisée. Le paiement à bord par carte bancaire ou en espèces peut être accepté après accord préalable de BS DRIVER.

Pour les clients professionnels bénéficiant d’un compte, le règlement s’effectue sur facture à trente jours. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Une facture est délivrée au Client pour chaque prestation.

Article 7 – Prise en charge, retard et temps d’attente

Pour les transferts aéroport, BS DRIVER assure le suivi du vol en temps réel et ajuste l’heure de prise en charge à l’heure réelle d’atterrissage. Une franchise de soixante minutes d’attente à compter de l’atterrissage est offerte, délai destiné à couvrir le débarquement, le contrôle des passeports et la récupération des bagages. Au-delà, le temps d’attente est facturé au tarif horaire en vigueur, par tranche de quinze minutes commencée.

Pour les prises en charge à une adresse, une franchise de vingt minutes est accordée. Au-delà, le temps d’attente est facturé selon les mêmes modalités.

Passé un délai de 60 minutes sans nouvelle du Client et sans possibilité de le joindre, la prestation est considérée comme non honorée du fait du Client et reste due en totalité.

En cas de retard du chauffeur imputable à BS DRIVER, le Client est informé dans les meilleurs délais et une solution de remplacement lui est proposée.

Article 8 – Modification et annulation

Toute demande de modification doit être adressée à BS DRIVER par téléphone ou par écrit. Elle est satisfaite sous réserve de disponibilité et peut donner lieu à un ajustement tarifaire.

L’annulation est sans frais lorsqu’elle intervient plus de 12 heures avant l’heure de prise en charge convenue. Passé ce délai, il est retenu 50% du montant de la prestation. En cas d’absence du Client au lieu et à l’heure convenus, la totalité du montant reste due.

En cas d’annulation ou de déroutement du vol du Client, dûment justifié, la prestation est reportée sans frais ou intégralement remboursée.

BS DRIVER se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure, de conditions de circulation rendant le trajet dangereux, ou d’indisponibilité imprévisible du véhicule ou du chauffeur. Le Client en est informé sans délai et intégralement remboursé.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux prestations de services de transport de personnes fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les conditions d’annulation prévues à l’article 8 s’appliquent en lieu et place.

Article 10 – Obligations et comportement du Client

Le Client s’engage à respecter le véhicule et les consignes de sécurité. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers.

Il est interdit de fumer, de vapoter et de consommer des stupéfiants à bord. La consommation de boissons alcoolisées est soumise à l’accord du chauffeur.

Les enfants doivent voyager dans un dispositif de retenue homologué adapté à leur âge et à leur taille. Le Client doit signaler la présence d’enfants lors de la réservation afin qu’un siège adapté puisse être prévu.

Le transport d’animaux est soumis à accord préalable. Les animaux de petite taille doivent voyager en caisse de transport.

Toute dégradation ou souillure du véhicule imputable à un passager donne lieu à la facturation des frais de nettoyage ou de remise en état, sur justificatif.

Le chauffeur est autorisé à refuser ou à interrompre une prestation en cas de comportement dangereux, agressif, ou de nombre de passagers ou de bagages excédant la capacité du véhicule réservé. Le montant de la prestation reste alors dû.

Article 11 – Bagages

Le nombre et le volume des bagages doivent être annoncés lors de la réservation et correspondre à la catégorie de véhicule retenue. BS DRIVER se réserve le droit de refuser un bagage non déclaré qui ne pourrait être chargé en sécurité.

Les bagages voyagent sous la responsabilité du Client. Il appartient à ce dernier de vérifier, à la descente du véhicule, qu’il n’oublie aucun effet personnel.

Article 12 – Assurance et responsabilité

BS DRIVER est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant le transport de personnes, souscrite auprès de MATMUT FRANCE.

La responsabilité de BS DRIVER ne saurait être engagée en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un cas de force majeure, notamment : conditions météorologiques exceptionnelles, grève, manifestation, blocage routier, accident sur l’itinéraire, ou décision d’une autorité publique.

BS DRIVER ne peut être tenue responsable des conséquences indirectes d’un retard, notamment la perte d’un vol, d’un train ou d’un rendez-vous.

Article 13 – Données personnelles

Les données collectées sont traitées pour les seuls besoins de l’exécution des prestations et de la relation client, dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, exerçable à l’adresse bsdrivercpp@gmail.com.

Article 14 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à BS DRIVER par écrit à l’adresse bsdrivercpp@gmail.com dans un délai de trente jours suivant la prestation.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève BS DRIVER en vue d’une résolution amiable, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Prestataire : BS DRIVER

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 15 – Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français, dans les conditions de droit commun.

Dernière mise à jour : septembre 2026.